General conditions of sale

Preliminary article

"Website": designate all web domains and sub-domains of meero.fr, meero.io, meero.es.

"Clients": designates the professionals and individuals having subscribed to a Meero offer.

« Médias » : désignent tous types de contenus audios et/ou visuels que Meero livre au Client. Les Médias permettent de faire la promotion d’un bien ou d’un service du Client.

"Shoot": designates all the Media Meero delivers to their clients. This can include photographs, videos etc...

"Services": designate the organisation and the delivery of Meero shoots for the client, through the website and through the API (defined below).

« Espace Personnel » : désigne l’ensemble des pages web accessibles par le client lorsqu’il se connecte avec ses identifiants d’accès. L’Espace personnel permet entre autres de demander des Reportages, visualiser les Médias du Reportage, et de payer les Services.

"Account": designate the all information relating to the Client, available on the profile.

« Produit » : désigne un regroupement de médias, disponible à la vente chez Meero, et que le client peut généralement commander en ligne.

"Destination": designates the use the Client can make of the Shoot/Media.

"Users": designate people having access to the Website.

"Order": designates the booking of the shoot made by the Client

API: designate an access mode to developed Services by the Company in order to display them on a website, a mobile application or other type of digital medium. An API is a computing front clearly delimited through which an INternet website will be able to offer services to another Internet website through automated calls.

Meero reserve the right to amend its Terms & Conditions (below) at any time, for any reason and without any prior warning. The modifications will be applicable immediately after the publishing of the new Terms & Conditions.

The Clients are liable to read them regularly, as the continuity in the use of the platform by the latter signifies their agreement to any modification. If at any time the Client doesn't agree with the Terms & Conditions, they will have to cease completely and immediately any use of the platform.

1. Object

The Meero company exploits a platform accessible on the Website, allowing indivuduals and/or professionals to book and to plan shoots of any kind of property by selected Photographers and to buy the photographs of the properties in order to promote them.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du Photographe et d’achat des Reportages, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

They are accessible and printable at any time through a direct link on the page bottom of the Website's home screen .

They constitute the entire deal between parties and apply, without restriction nor legal rerserve to all transactions made through the Website.

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par la société Meero, société par actions simplifiées, au capital social de 13 099 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°800 523 664, dont le siège social est situé 3 rue des Renaudes - 75017 Paris (ci-après : « Meero »).

Meero peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Address: 3 rue des Renaudes - 75017 Paris

Phone: +33 1 76 31 00 52

Email address: [email protected]

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

All physical people having full legal capacity to commit to the present Terms & Conditions. Any physical person who doesn't have full legal capacity can only have access to the Website and to the Services with the agreement od their legal representative.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.

4. General conditions agreement

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande, mentionnée à l’article 7.1.

This agreement can only be full and whole. All membership is considered null and void.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

By agreeing to the Terms & Conditions, the Client accepts that Meero can modify, cancel, update, reconfigure or limit the access to the Platform and the Services, without having to warn the Client.

5. Access to the Services

Inscription sur le site

L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il est professionnel ou particulier.

Lors de son inscription, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment.

All incomplete registration will not be validated.

5.1. Informations du compte Client

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Meero juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.2. Utilisation des adresses mail et numéro de téléphone

En créant un Compte, vous acceptez que Meero puissent vous envoyer des SMS et email d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.

5.3. Confidentiality

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le Client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Meero aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Meero le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

1. Utilisation du compte client par une tierce personne

Le Client a par ailleurs la possibilité de faire bénéficier des Services toute personne de son choix, sous son entière responsabilité.

The Client recognizes that all use of the Services by Users have been authorized by the Client.

Meero se décharge alors de toute responsabilité en cas d’utilisation malicieuse des services par ces derniers Utilisateurs.

6. Description of the Services

6.1. Passation d’une Commande

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un Reportage : la Commande.

Le Client a accès aux Services en passant une Commande sur le Site, via son Compte.

Le Client qui souhaite passer une Commande doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants :

  • The information relating to the Shoot subject (address, essential characteristics);
  • Sélectionner un des Produits proposés sur le Site.
  • Chaque Produit inclut un nombre déterminé de Medias ;
  • la date et l’heure pour la réalisation du Reportage au travers d’un calendrier.

Avant de valider la Commande et procéder à son paiement, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques de la Commande au moyen du récapitulatif mis à sa disposition sur le Site. Il a la possibilité, à ce stade, de corriger et/ou modifier sa Commande.

Une fois la Commande validée et les conditions générales acceptées, le Client procède au paiement de la Commande, selon les modalités et dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous.

Le Client s’engage de plus à fournir des informations valides quant à l’objet du Reportage. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas recevoir les Medias avant d’avoir réglé la différence avec le Reportage réalisé par Meero. Meero se réserve le droit d’appliquer en plus une pénalité lors de la facturation du Reportage.

6.2. Confirmation of your Meero order

Lorsque la commande a été payée, Meero confirme la commande auprès du client.

Le Client doit alors s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Meero aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

6.3. Annulation ou modification d’une Commande

6.3.1. Annulation à l’initiative de Meero

Meero reserves the right to cancel or postpone any Order.

Dans l’hypothèse où Meero annulerait une Commande, elle en informera le Client par téléphone et/ou par email et lui proposera, au choix, un avoir du montant de la Commande ou le report du Reportage à une autre date acceptée par le Client.

6.3.2. Annulation ou modification de la date du reportage, à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler ou reporter une Commande dans les conditions ci-dessous (sauf conditions particulières, contractées avec le client).

Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une commande réglée avant les 24 heures précédant la réalisation du Reportage, le Client recevra un avoir du montant de la Commande.

Une annulation ou un report dans les 24 heures précédant la réalisation du Reportage entraînera néanmoins à la charge du Client une pénalité de 50% du montant de la commande. (sauf conditions particulières, contractées avec le client)

Meero accusera réception de cette annulation ou de ce report par tout moyen qu’elle jugera utile.

6.3.3. Annulation ou modification de la date du reportage, à l’initiative du Client

Dans le cas d’une annulation dans les 2 heures suivant la commande, et pour le cas d’une commande déjà payée, le prix de la Commande sera remboursé au Client sur le compte bancaire ayant servi au paiement, dans les meilleurs délais.

6.4. Réalisation du Reportage

As per indications mentioned in the Confirmation of Order, the photographer selected by Meero will show up to the location as per client's instructions on the scheduled date and time in order to proceed with the shoot.

6.5. Livraison des Medias

As per the indications provided in the Order Confirmation, the photographer selected by Meero will show up to the location provided by the Client upon the date and time agreed in order to perform the Shoot.

6.5.1 Mise à disposition des Medias

The Media from the Shoot are made available for the Client on their Profile, on a 48 hours deadline from the time of the Shoot.

Meero adresse un email au Client l’informant que les Medias sont disponibles sur son Compte.

Le Client peut sélectionner les Medias qu’il souhaite. Le nombre de Medias varie en fonction du produit choisi par le Client.

Il dispose également de la faculté d’acheter des Medias supplémentaires parmi ceux mis à disposition sur son Compte.

Aucun Media ne sera délivré sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.

The Media selected are available, accessible and ready for download for the Client on their Profile for the duration of validity of the Profile, meaning until the Client decides to unregister from the Services in the conditions mentioned in article 19.

Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Medias achetés pendant le délai de leur mise à disposition sur le Site.

Le Client est informé qu’il n’aura plus accès aux Medias commandés en cas de clôture de son Compte et qu’aucune copie ne lui sera fournie par Meero à cet effet.

6.5.2. Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Meero s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du produit commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par courrier postal aux coordonnées mentionnées à l’article 2 au plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Reportage.

La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :

  • ses coordonnées,
  • the date and number of Order,
  • le motif de la demande de remboursement.

Sous réserve du respect par le Client de ces conditions, Meero s’engage à créditer sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement le montant du remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande. Meero s’engage par ailleurs à livrer les Medias dans les quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de la demande de remboursement du Client.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Price

Meero offers their Cleints products of which the characteristics are mentioned on the Website, during the making of an Order.

Le prix des produits inclut la réalisation du Reportage et l’achat des Medias.

The Client has also the ability to buy additional Media, according to the modalities stated in article 8.2, for the unit price stated on the Website during the purchase.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.

Meero se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Meero se réserve de plus le droit de proposer au Client un Pack, comprenant un groupement de plusieurs produits. Dans ce cas précis, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix du Pack, quand bien même il serait amené à ne pas utiliser tous les produits disponibles dans le-dit Pack.

7.2. Révision des prix

The prices stipulated can be the object of a revision at any time, to the absolute discretion.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.

Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une Commande ou de de l’achat de Medias supplémentaires.

7.3. Modalités de paiement

7.3.1 Pour les Clients non professionnels

Le paiement des produits est exigible lors de la validation de la Commande, sauf conditions particulières, à la discrétion de Meero

Le paiement des Medias supplémentaires est exigible au moment de leur achat sur le Site.

The payments are carried out online, by bank card or by SEPA transfer, via the secured payment service provider.

En fournissant son IBAN et en confirmant le paiement, le client autorise :

Meero et Stripe, le fournisseur de service de paiement de Meero, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Meero

Par ailleurs, il bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Le client a la possibilité d’enregistrer les deux moyens de paiement. Meero s’engage alors à ne pas stocker ses informations, qui sont uniquement stockées par Stripe, son fournisseur de service de paiement.

Meero will provide an invoice available on the Client's Account, onto a dedicated space.

7.3.2 Pour les Clients professionnels

Les Professionnels ont la faculté de payer :

  • en ligne au moment de la validation de Commande et/ou d’achat des Medias supplémentaires,
  • ou sur facture mensuelle récapitulant l’ensemble des Commandes réalisées au cours du mois, dans le cas où un moyen de prélèvement automatique (SEPA ou carte bancaire) a été validé.

Dans cette deuxième hypothèse, le Client professionnel devra, préalablement au paiement de sa Commande, activer le mode de facturation mensuelle sur son Compte.

The online payment is due:

  • Lors de la validation de la Commande pour l’achat d’un Produit ;
  • Au moment de l’achat pour l’achat de Médias supplémentaires.

Il s’effectue par carte bancaire ou par virement SEPA, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé, ou enfin par chèque.

En fournissant son IBAN et en confirmant le paiement, le client autorise :

  • Meero and Stripe, the payment service provider, to send instruction to their bank to debit their account in accordance with Meero's instructions
  • Par ailleurs, il bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

The Client has the ability to save the two methods of payment. Meero commits not to store their information, which are only stored by Stripe, the payment service provider.

Lorsque le Client fait le choix d’une facturation mensuelle, il paie les factures à réception, par l’un des moyens indiqués sur les factures.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le Service ne sera effectué qu’après encaissement du chèque par Meero.

7.4. Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Meero, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

7.5. Incidents de paiement

Le Client garantit à Meero qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. Si le Client est :
    1. Un particulier : la facturation au profit de Meero d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
    2. Un professionnel : la facturation au profit de Meero d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

7.6. Réserve de propriété

Meero conserve la propriété pleine et entière des Médias vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

7.7. Transaction financière

Les transactions financières relatives au paiement des Reportages et Medias via le Site dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur le Site qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Clients contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

Meero n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Clients.

7.8 Conversion entre euros et autres devises lors du paiement des Photographes

Meero, dont le quartier général est situé en France, opère intégralement en euro.

Si le compte bancaire de l’Utilisateur est dans une autre devise, Meero utilisera le taux de change de Boursorama au moment du paiement pour faire la conversion entre la monnaie concernée et l’euro.

Si le taux de change entre la monnaie et l’euro n’est pas disponible sur Boursorama, Meero se verra alors dans l’obligation de transférer la somme due en euro, entraînant ainsi des frais de conversion de la part de la banque du Photographe, à la charge de ce dernier.

8. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs seuls besoins propres.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Confirmation de la Commande, à l’exception du cas ou le Service a été réalisé. Il peut exercer ce droit en adressant à Meero, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à Meero toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de pouvoir bénéficier d’un Reportage avant la fin de ce délai, le Client doit nécessairement et préalablement à la date du Reportage, renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit retourner à Meero le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint en Annexe 2 dûment complété, ou lui adresser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de quatorze (14) jours susvisé, les sommes éventuellement prélevées au Client lui seront remboursées, dans un délai de quarante-huit (48) heures.

9. Données de Meero

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Meero font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Meero.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Client's obligations

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1. Laws and rules

When using the Service, the Client commits to respect the laws and rules in effect and not to violate any rights, third parties or public order.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Meero ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Characteristics of the Services

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 Personal use of the Services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4. Exactitudes of data

The Client commits to provide Meero only with any kind of information or data that must be exact, updated and honest, and must not be ambiguous. The client commits to update this information regularly to make sure it always respect the criteria aformentioned.

10.5. Complétude des données

The Client commits to provide Meero all information necessary to the proper implementation of the Services. More generally, the Client commits to cooperate actively with Meero for the proper implementation of the present Services.

10.6. Usage des Services

The Client is the sole liable party of the use of the Services. It is their responsibility to check the adequacy of the Services to their specific needs prior to making an order.

Saving media...

The Client has to take the necessary measures to save the information of their Profile, but also the purchased Media, as Meero will not provide the Client with another copy.

10.7 Internet connection

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Client's guarantee

Le Client garantit Meero contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Meero pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

They commit to compensate Meero any prejudice suffered and to pay all fees, charges and/or any sentences that Meero would sustained.

12. Prohibited behaviours

12.1. Utilisation des Services

It is strictly forbidden to use the Services to the follwing ends:

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • the harm to public order or violation of laws and rules in effect,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système p5: informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • sending unsollicited email and/or prospect or commercial sollicitation,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • and more generally, all practice diverting the Services to other ends than the originals for which it was conceived.

12.2. Technologie et concept du Site

It is strictly forbidden for the Client to copy and/or embezzle the concept, the technologies or any other element of the Website to their or any third parties' end.

12.3. Intrusion informatique

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Meero,
  • all diversions of the resources of the system of the Website,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • any harm to security and authentification measures,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Meero ou des usagers de son Site,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

12.3. Resale

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Misconduct sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Meero se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspend, delete or block the access to the Service by the client, author of the misconduct or of the violation, or having participated,
  2. avertir toute autorité concernée,
  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.

In case of misconduct of the Client of an essential obligation of the Terms & Conditions, Meero reserves the right to resiliate their access to their Profile and all or parts of the Services, with immediate effect.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Meero, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

It automatically engages the deletion of the Client's Profile, without prior warning nor prejudice of other consequences potentially induced in other application of the present terms and conditions.

14. Responsabilité et garantie de Meero

14.1. Obligation de moyens

Meero commits to deliver the Services with diligence and use of proper rules, knowing that an obligation of certain means is expected. On the other hand, Meero isn't bound to any obligation of result, which the Client recognizes and to which they expressly agree.

1. Results

Meero décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Meero doesn't guarantee the Client:

  1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  2. that the Services, being standardized and not created for a sole given Client, and according to their own personal constraint, will answer specifically to their needs and expecations.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Meero au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.

S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Meero ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Meero en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité de Meero ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Intellectual property of Meero

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Meero au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

All disassembling, decompilations, decoding, extractions, reuses, copies and more generally, all reproduction, representation or distribution acts and use of any of these elements, as a whole or a part, without Meero's authorisation are strictly forbidden and will be the object of legal proceedings.

15.2. Propriété des Medias

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Medias commandés sont la propriété exclusive de Meero qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les Medias sont destinées à promouvoir le bien, le lieu, l’objet ou le service qui en constitue l’objet notamment pour leur mise en valeur, ou leur communication.

  1. Meero concède au Client le droit d’exploiter les Medias dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les Medias sur tout support.
  2. The present exploitation law is granted to the Client in an non exhaustive way during the entire legal duration of the copyright and for the entire world.

16. Personal data

Meero pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé« Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

17. Advertisement and commercial references

Meero se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Meero sera seule juge.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Meero à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une Commande.

18. Liens et sites tiers

Meero will not be made liable under any circumstances for the technical availability of the websites or mobile applications exploited by third parties (including potential partners) which the Client would access through the Website.

Meero n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Meero n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Duration of the Services, unsubscribe

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

The Client can unsubscribe to any Services at any time through their Profile.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

In the case of any on going Order when requesting unsubscription, the deletion of the Account will be pending until the successful implementation of the Order.

Durant cette période, le Client ne pourra pas passer de nouvelles Commandes.

20. Modifications

Meero reserves the ability to amend at any time the Terms & Conditions.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

21. Language

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

The disposition of the present article are reserved to the Client having the quality of individuals using the Services for their own needs.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Furthermore, the Client has the ability to make a complaint via the online dispute resolution platform (known as DRP) accessible through the below link:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique afférente.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article 23 ci-dessous.

23. Loi applicable et juridiction compétente

The current Terms & Conditions are regulated under French law.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.